Pharmacie : Les professionnels demandent l’ajournement d’une proposition de loi

La  proposition de loi n°003-2021/PL du 03 juin 2021 présentée par le député  Jean Eugène Voninahitsy modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-002, portant code de la santé est étudiée actuellement à l’Assemblée nationale. Les professionnels du secteur pharmaceutique demandent l’ajournement du vote de ce texte. «Des études sont en cours pour mettre en place un système pharmaceutique qui intègre les dépôts de médicaments. Ladite proposition de loi constitue une violation des engagements quant au rôle palliatif des dépôts, lequel relève d’une dérogation, dans la perspective de l’installation d’une pharmacie», ont-ils communiqué.
Le texte actuellement en vigueur dispose, dans son article 202 alinéa5, que «() tout dépôt de médicament  (…) ouvert dans un rayon de moins de 10 km d’une officine existante doit cesser toute activité et fermer le dépôt   concerné ». Selon la proposition de loi, les dépôts de médicaments se sont insérés dans l’économie locale et contribuent à fournir des médicaments de premier usage. Le texte présenté par le député Jean Eugène Voninahitsy précise que cette disposition du code de la santé oblige les dépôts de médicaments à fermer et à chercher des lieux d’implantation dans les zones enclavées. D’où la proposition de loi permettant de maintenir en exercice les dépôts de médicaments anciennement installés. Il y est stipulé que «tout dépôt de médicament déjà établi sur les lieux demeure fonctionnel et continue d’exercer  de pleins droits (…) ».
Les professionnels du secteur, pharmaciens et grossistes, estiment que la révision d’un texte sur la base d’un seul article remet en cause l’ensemble du code de la santé, du fait de l’interdépendance des dispositions. «Nous tenons à préserver les fondamentaux de la politique de distribution des médicaments, dans l’intérêt des patients, à savoir la qualité, la disponibilité, l’accessibilité et le bon usage». Consécutivement à l’ajournement du vote, ils demandent l’organisation d’une table-ronde inclusive réunissant des députés, des sénateurs, des représentants du ministère de la santé publique avec des représentants de la profession (pharmacies et grossistes) et dépositaires.
Claudia R.
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