Protection des données personnelles : Vers la mise en place de la CMIL

A ce jour, le décret d’application de la Loi 2014 – 038 sur la protection des données à caractère personnel n’est toujours pas sorti. Pour la première fois, le secteur privé a été consulté pour la rédaction de ce décret.

La mise en place de l’autorité indépendante en charge de la protection des données à caractère personnel, dénommée « Commission malgache de l’informatique et des libertés (CMIL) » est en gestation. Le GEM a récemment participé aux journées de réflexion consacrées à élaborer le décret portant application de la loi sur la protection des données personnelles, et plus spécifiquement de la mise en place de la CMIL
« Nous avons notamment discuté de l’organisation de la CMIL, de son mode de fonctionnement et des modalités de traitement des données personnelles afin de garantir la sécurité de ces données. Ce qui nous intéresse, nous, secteur privé, est la protection des données concernant les entreprises », a indiqué Tafita Ratsimba membre de la commission juridique du GEM. Un premier projet de texte a été élaboré et devra servir de base de travail. Des points sont à finaliser, sachant que la CMIL devra permettre, entre autres, de sécuriser les transactions des utilisateurs.
Tel qu’il est précisé dans l’exposé des motifs de la loi sur la protection des données à caractère personnel, tout usage de l’informatique et des réseaux de communication à des fins de recherche, d’information, à des fins de communication interpersonnelle, à des fins commerciales ou administratives, implique le traitement des données à caractère personnel par des tiers. « Les informations relatives aux personnes contenues dans un fichier peuvent être conservées pour de longues durées et lorsqu’elles sont informatisées ou numérisées, elles peuvent être aisément rapprochées avec d’autres, être l’objet de détournement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, copiées ou manipulées à l’insu des personnes concernées. Le droit à la protection des données à caractère personnel est reconnu à toute personne », précise la loi. D’où l’importance de la mise en place de la CMIL. Elle est chargée de veiller pour que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à la législation en vigueur.
C.R
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