Statut de l’opposition : La HCC confirme sa décision

La haute cour constitutionnelle a rectifié sa décision au sujet de la loi °2021-006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011-013 du 9 septembre 2011 portant Statut de l’opposition et des partis d’opposition. A travers sa décision, n°08-HCC/D3 du 21 juin 2021, modifiée et mise en ligne hier, la cour constitutionnelle a confirmé sa décision publiée au 25 juin dernier en soutenant la différence entre l’opposition parlementaire soutenue par la nouvelle loi et l’opposition extra-parlementaire qui doit être extirpée de ce nouveau texte. La HCC estime ainsi que l’opposition extra-parlementaire est libre de choisir son chef selon les dispositions qui s’imposent.
Le retrait de son site web de la décision de la HCC sur le contrôle de constitutionnalité a fait polémique sur les réseaux sociaux. Lundi dernier, le texte n’a plus été accessible.
Les juges de la cour constitutionnelle ont donc décidé de maintenir leur décision d’attribuer à l’opposition une commission parlementaire à l’assemblée nationale. En somme, la HCC a jugé conforme à la constitution, sous quelques réserves, la proposition de loi apportée par le député Brunelle Razafitsiandraofa en 2020.
Marc A.
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