Statut de l’opposition : Précisions de la HCC

La nouvelle loi modifiant la loi n°2011-013 du 9 septembre 2011 a été déclarée conforme à la constitution par la HCC, mais elle a émis certaines réserves.
Selon les juges constitutionnels, choisir le chef de l’opposition parlementaire au même titre que l’opposition extra-parlementaire heurte les dispositions de la constitution qui prône la démocratie et la liberté d’adhérer à une association ou à un parti politique. « L’opposition extra-parlementaire peut choisir un ou plusieurs chefs pour la diriger en dehors de toute procédure parlementaire » souligne la décision de la HCC n°08-HCC/D3 du 21 juin 2021. Par conséquent, le chef de l’opposition officielle dirigera uniquement l’opposition parlementaire et non l’opposition extra-parlementaire précise la HCC.
La HCC demande également à ce que le droit de l’opposition à présider au moins une commission au sein de l’assemblée nationale soit introduit dans la nouvelle loi. Cette disposition est prévue par la constitution et inscrite dans l’ancienne loi n°2011-013 mais extirpée dans la nouvelle loi.
Par ailleurs, les juges constitutionnels ont jugé non conforme à la constitution la tenue d’un débat entre le gouvernement et le chef de l’opposition officielle en dehors des sessions ordinaires. Ce débat doit se tenir en session ordinaire puisque le chef de l’opposition parlementaire exerce les fonctions de parlementaire. Un débat qui doit respecter les dispositions de l’article 102 de la constitution qui stipule:  » les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, l’interpellation et la commission d’enquête ».
Marc A.
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