Toavina Ralambomahay et consorts : La demande des conseillers municipaux irrecevable par la HCC

La demande d’avis pré­sentée par le maire d’Anala­misampy et le président du conseil communal, Toavina RALAMBOMAHAY et Hilda Hasinjo RAVONAHINA, tous deux conseillers municipaux de la commune urbaine d’Antananarivo, a été déclarée irrecevable par la HCC. Ils ont demandé l’avis de la HCC sur l’interprétation de l’article 26 de la constitution dans son deuxième alinéa, « L’Etat assure, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production scientifique, littéraire et artistique » et ce, en vertu de l’article 119 de la constitution qui dispose « la Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution […]» . Toavina Ralambomahay vou­lait obtenir l’interprétation de cet article par rapport à la décision du gouvernement de construire un colisée dans l’enceinte du palais de la Reine.
Dans son avis, la haute cour constitutionnelle explique que Toavina Ralambomahay et Hilda Hasinjo Ravonahina ne représentent qu’une partie des membres de l’organe délibérant et ne peuvent donc pas saisir la Cour de céans pour demander son avis en vertu de l’article 119 de la Constitution. Par conséquent, ils n’ont ni le droit ni la qualité pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle.
De même le maire de la commune rurale d’Analami­sampy ne peut, selon l’avis de la HCC, engager la commune dans des actions à intenter en justice ou à soutenir au nom de sa collectivité sans la délibération du conseil communal en vertu des articles 38 à 50 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014.

Velo Ghislain

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