Violation des règles parlementaires : Un collectif de parlementaires dénonce les actions du PM et de la Présidente de l’Assemblée Nationale

Une partie des parlementaires issus du Sénat et de l’Assemblée Nationale ont dénoncé hier les actes du Premier Ministre et de la Présidente de l’Assemblée Nationale pour le passage en force de l’adoption du Projet de Loi 001/2020 portant ratification de 3 ordonnances prises par le Président de la République. Dans une conférence de presse organisée au Sénat Anosy hier après-midi, ce groupe de parlementaires issus du HVM, du GPP et du TIM a condamné la forme de violation des règlements parlementaires ainsi que le non-respect des décisions d’une commission parlementaire. Une raison pour ces Sénateurs et Députés de constituer le Collectif des Parlementaires pour la Restauration de l’Etat de Droit, de la Démocratie et de la Bonne Gouvernance.
Dans leur déclaration lue par le Député Fidèle Razara Piera du TIM, une lettre émanant du Premier Ministre appelant l’Assemblée Nationale à statuer sur ce projet de loi a été transmise à la date du 31 Août 2020, alors que les techniciens et les membres de la Commission Mixte Paritaire étaient encore en pleine rédaction du rapport de réunion de la même date. « Le rapport officiel de la commission n’a été transmis au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale que le 1er Septembre 2020, soit le lendemain » annonce-t-il. « Un fait qui rentre en violation des règlements intérieurs des deux chambres du parlement » mentionne leur communiqué. Ces parlementaires regroupés dans ce collectif maintiennent la position de la Commission Mixte Paritaire au nom du respect de la constitution et de l’Etat de Droit.
Ce collectif entamera sa seconde réunion ce jour a souligné le Sénateur Olivier Rakotovazaha du MFM. Ce sera une occasion pour le collectif d’annoncer la suite de leur mouvement dans le cadre de cette dénonciation. En tout cas, ces parlementaires soutiennent que la CMP n’a plus sa raison d’être et la loi PL001/2020 ne peut donc pas être considérée comme ratifiée.

Marc A.

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