Contrôle de constitutionnalité : 2 ordonnances du PRM devant la HCC

Le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) afin de contrôler la constitutionnalité de 2 textes qu’il a légiférés. La première ordonnance N°2019-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums va ainsi donner une retouche à cette loi du 11 mai 2018. Rappelons que la HCC a déclaré non conforme à la Constitution 8 articles dans cette loi organique et demandé à enlever les phrases dans 2 articles. La seconde ordonnance n°2019-001 concerne le patrimoine routier.
Ces 2 textes sont les premières ordonnances prises par le Président Andry Rajoelina après avoir reçu les prérogatives de légiférer par voie d’ordonnance en l’absence de l’Assemblée Nationale au mois de février de cette année. Plusieurs textes seront désormais attendus notamment la Loi des Finances Rectificative (LFR) qui va s’ajuster à la nouvelle Politique Générale de l’Etat (PGE) initiée par le Chef de l’Etat depuis son accession au pouvoir.

Marc A.

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