Covid-19 : Le ministère autorise la suspension des contrats de travail des personnes vulnérables

Face aux divers points de vue et interprétations sur la note du ministère du travail donnant « la permission aux entreprises ou autres établissements régis par le Code du travail de procéder à la suspension du contrat de travail des personnes vulnérables à la Covid-19 ayant consommé et dépassé les 15 jours prescrits par la Note N°O50-MTEFPLS/2020 du 29 juin s’ils ne rejoignent pas leur lieu de travail après ce délai », le ministère a tenu à apporter plus de précisions. Cette note, a été prise pour palier au vide juridique sur cette situation. Ces mesures sont jugées plus conciliantes car dans le secteur privé, l’arrêt de travail prolongé est susceptible de suspension de salaire. Selon le ministère cette décision est plus équitable tant pour le travailleur que pour l’entreprise. Contrairement au Statut des Agents de l’Etat, l’arrêt de travail dans le secteur privé régi par le Code du Travail est strictement réglementé. La situation de ces personnes vulnérables a été ainsi ramenée à l’article 13.3, permettant une suspension de contrat de travail pour cause de maladie de longue durée ne leur permettant pas de continuer à travailler. Cette période de suspension ne doit toutefois pas dépasser 6 mois. Dès que la période d’état d’urgence sanitaire, cause principale de son arrêt de travail cesse ou dès qu’il est en mesure de reprendre son travail, l’employeur est tenu de reprendre le travailleur.
Durant la période de la suspension, le celui-ci bénéficie d’une indemnité de suspension telle que définie à l’article 14 du même Code du Travail. Cette indemnité est d’un montant de 1 mois de salaire pour le travailleur dont le préavis est inférieur à 1 mois au moment de sa suspension. Elle est calculée à hauteur de son préavis pour celui dont le préavis dépasse 1mois.

Velo Ghislain

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