Déclaration de patrimoine : Les récalcitrants avertis

Déclaration de patrimoine : Les récalcitrants avertis

L’obligation de déclaration de patrimoine est toujours un sujet d’actualité. Un ultime rappel à l’ordre, accompagné de ferme mise en garde, est adressé aux assujettis retardataires ou encore récalcitrants.

Le Bureau Indépendant Anti-corruption (BIANCO) compte adresser une lettre de mise en demeure à tous ceux qui n’ont pas accompli leur obligation de Déclaration de Patrimoine. Les dispositions légales de la loi 2016-202 régissant la lutte contre la corruption stipulent que «(…) l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques doit être faite dans les trois mois qui suivent la nomination ou l’entrée en fonction. Elle doit être renouvelée tous les deux ans (…) Sera punie d’emprisonnement de six mois à cinq ans, assorti d’une amende de 50 à 200 millions d’ariary, toute personne assujettie (…) qui, deux mois après un rappel dûment envoyé par le Bianco (…), sciemment, n’aura pas fait la déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse (…)».
Faut-il rappeler que la déclaration de patrimoine est un engagement de l’État malgache consécutivement à la ratification et à l’internalisation juridique de la Convention des Nations Unies contre la corruption ? Elle a pour vocation d’encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi.
Le BIANCO a en effet estimé que le délai imparti, arrêté au 31 Mars 2017 est maintenant largement dépassé. Et selon les statistiques communiquées par le BIANCO, au soir du 31 Mars, près de 66,42% des personnalités étatiques, administratives et judiciaires assujetties à la déclaration de patrimoine n’ont toujours pas déposé leur propre déclaration.

Velo Ghislain

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