Marchés publics : 26 marchés de gré à gré accordés en 2017

Marchés publics : 26 marchés de gré à gré accordés en 2017

La mission principale qui incombe à la Commission Nationale des Marchés ou CNM est de contrôler les procédures de passation des marchés et contribuer à l’analyse du système des marchés publics. Elle a entamé depuis 2016 la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de contrôle des passations des marchés.

Si en 2016, 8 marchés de gré à gré ont été accordés au niveau central, au cours de l’exercice 2017, 26 marchés de gré à gré ont été accordés, révèle le bulletin d’information du ministère des Finances et du Budget. Cette situation résulte pour une grande partie, des mesures étatiques prises suite aux dégâts laissés par le cyclone Enawo et le fléau de peste dernièrement. Pour ce qui est des marchés sur appel d’offres ouverts, leur nombre est passé de 492 à 917 de l’exercice 2016 à l’exercice 2017. L’on apprend également que 119 entités ont été contrôlées par la Commission Nationale des Marchés en 2016 contre 226 l’an dernier.
Conformément aux dispositions de la nouvelle Loi 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics, la Commission Nationale des Marchés (CNM) est l’organe chargé du
contrôle des marchés publics au niveau central, lequel se distingue de l’organe de régulation, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Contrôle a priori a posteriori

Le contrôle des Commissions de Marchés se fait, soit a priori, c’est-à-dire avant le lancement même de l’appel d’offres et la signature du marché, soit a posteriori, c’est-à-dire après exécution du contrat entre les deux parties. Le montant de chaque prestation déterminera si la Commission doit examiner a priori ou a posteriori la procédure de passation de marché. Ce montant qu’on appelle seuil est défini par l’arrêté n°7275-MFB/ARMP du 31 mars 2016.
Il ressort du rapport public présenté par la Commission Nationale des Marchés l’an dernier suite à une mission de contrôle a posteriori des contrats passés en 2014 et 2015 que 53,32% des procédures de passation des marchés n’étaient pas conformes aux principes de liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Sur les 36 entités contrôlées au niveau central, seules trois entités ont présenté un taux de 100% de procédures conformes sur les échantillons contrôlés, deux entités ont présenté un taux de 0% (aucune procédure conforme) et deux autres entités n’ont pas pu présenter les documents relatifs aux marchés objets de contrôle, faute d’archivage.
La devise étant «contrôle des marchés publics, garant de la transparence», les efforts sont multipliés dans la réalisation des missions de contrôle. A partir des pratiques observées et des cas rencontrés au quotidien, l’importance du contrôle des procédures de dévolution de marchés publics n’est plus à prouver. Il est plus que nécessaire de collaborer dans le sens de l’assainissement desdites pratiques mais surtout de redresser les failles pour que l’utilisation des deniers publics soit optimale. A noter que la CNM n’a pas compétence sur l’opportunité des dépenses ou sur la moralité des prix.

C.R

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