Nomination des membres du gouvernement : Le Conseil d’Etat incompétent sur l’annulation du décret

Nomination des membres du gouvernement : Le Conseil d’Etat incompétent sur l’annulation du décret

Les membres du gouvernement, tout comme le Premier ministre du gouvernement de consensus ont été nommés. Une nomination qui, normalement, ne devrait souffrir d’aucune modification. En dépit des revendications des députés de l’opposition.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé incompétent sur une requête en annulation du Décret de nomination des membres du Gouvernement. Selon les explications reçues, la nomination des membres du Gouvernement
constitue un acte de Gouvernement, donc, non susceptible d’action contentieuse. Or, la requête déposée au Conseil d’Etat attaque le décret de nomination des membres du Gouvernement. Selon les explications d’un juriste, «les actes qui concernent le rapport entre le Président de la République et le Gouvernement telles la nomination ou la démission sont des actes de Gouvernement». Cette décision du Conseil d’Etat était prévisible, selon les analystes. En effet, la décision de la HCC en date du 25 mai précise en son article 13 qu’en cas de litige dans l’exécution des dispositions de sa décision, la HCC statue en dernier ressort.
Les requérants pourront finalement saisir la HCC sur cette affaire. En effet, ils attaquent ce Décret qu’ils jugent contraire à la Constitution et à la décision de la Haute Cour Constitutionnelle du 25 mai dernier. L’article 54 de la Constitution prévoit aussi bien la nomination du premier ministre sur proposition de la majorité parlementaire que la nomination du Gouvernement sur proposition du premier ministre. Les requérants estiment que certains ministres ne sont pas issus de la proposition du Premier ministre. Et enfin, ils dénoncent également la clé de répartition qu’ils estiment contraire à la décision de la Haute Cour Constitutionnelle.

Velo Ghislain

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