Recouvrement des avoirs : Le système anti-corruption fait appel au P.M pour sa ratification

Parmi les ordonnances dont la ratification a été rejetée par le Sénat mardi dernier figure l’ordonnance sur le recouvrement des avoirs illicites, promulguée le 15 juillet 2019. Le système anti-corruption ne manque pas de réagir. Cette ratification constitue un impératif pour que la lutte contre la corruption puisse être efficace.

La non ratification de l’Ordonnance 2019-015 portant recouvrement des avoirs illicites risque de porter préjudice à Madagascar, selon les précisions apportées hier par Sahondra Rabenarivo, Présidente du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI). Madagascar a en effet signé la Convention des Nations-Unies contre la corruption et la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, selon lesquelles les Etats membres s’engagent à mettre en place un dispositif de recouvrement des produits de la corruption. Les partenaires de développement notamment le PNUD, l’Union Européenne, la Banque Mondiale et le FMI sont obligés de lier leurs appuis à cette adoption.
Le Groupe d’Action Financière International peut sanctionner le pays s’il ne se conforme pas à ses obligations.Madagascar sera évalué en avril et en juin prochains par les instances internationales et régionales par rapport à la conformité à ces conventions suscitées. La ratification de cette ordonnance est dans l’intérêt supérieur de la nation, insiste Herimamy Robenarimangason, représentant du BIANCO. L’ensemble du système anti-corruption lance ainsi un appel au Premier ministre pour qu’il active les dispositions de l’article 96 de la Constitution et faire ratifier cette ordonnance par l’Assemblée Nationale qui l’avait déjà voté par 78 voies auparavant.

Lutte boiteuse

Le but de l’ordonnance est de récupérer les produits de la corruption tout en préservant les biens acquis honnêtement. Ce qui permettra par ailleurs la mise en place de l’agence de recouvrement des avoirs illicites, 5eme pilier du système anti-corruption après le CSI, le BIANCO, le SAMIFIN et le PAC. Les missions assignées à la PAC et à cette agence de recouvrement des avoirs sont étroitement liées. Une fois qu’une personne est condamnée, il y a l’agence de recouvrement des avoirs illicites qui gère les biens confisqués ou les biens saisis ou gelés. La répression et la lutte contre la corruption en soit demeurent ainsi boiteuses sans cette agence de recouvrement, note Harimahefa Ratiaraisoa, coordinatrice du Pole Anti-Corruption.

Politique
Le rejet de la ratification traduit une absence de volonté de lutter contre la corruption, déplore pour sa part Lamina Boto Tsara Dia, DG du SAMIFIN. Au lieu de faire un pas en avant, c’est un pas en arrière qui est réalisé, a-t-il laissé entendre. «Les acteurs politiques ne sont pas disposés à lutter contre la corruption ». Avec les récentes actualités, des observateurs estiment que les organes de lutte contre la corruption entre autres, sont utilisés à des fins politiques. «Loin de là », de l’avis de Lamina Boto Tsara Dia. «Nous ne faisons qu’appliquer la loi ». Il ne faut pas profiter de son statut de politicien pour enfreindre la loi, poursuit-il en ces termes «ny fanaovana politika tsy fialokalofana amin’ny fandikan-dalàna ». La loi s’applique à tous, aussi bien aux citoyens lambda qu’aux politiciens. Force est de constater que lorsque des politiciens sont poursuivis, on semble oublier l’infraction de la loi faite mais l’on retient surtout qu’ils font de la politique… !

C.R

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