Secteur minier : Des permis délivrés sous la Transition posent problème

Secteur minier : Des permis délivrés sous la Transition posent problème

Continuité de l’Etat oblige, malgré les imperfections des contrats passés lors des régimes précédents, le régime actuel se doit de les respecter. Ce qui ne manque pas de le mettre dans une position inconfortable…

Le cas de Soamahamanina n’est pas un cas isolé. Les contestations de la population au sujet des zones d’exploitation minière se multiplient. Il s’agit, pour la plupart, d’exploitations dont les permis ont été délivrés durant la période de Transition, d’après le ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole Zafilahy Ying Vah.
Par ailleurs, si des mésententes pouvant aboutir à des altercations surviennent, cela est dû aux nombreuses failles du code minier. D’où la nécessité d’élaborer une version améliorée dudit code. Dans sa version actuelle, le Code minier ne permet pas de contribuer pleinement au développement du pays.
La loi permet, par exemple, une exploitation minière pouvant aller jusqu’à 1000 km², «ce qui n’est pas rationnel» note le Ministre. Tel qu’il est stipulé par le Code Minier, le permis d’exploitation est de 40 ans, une durée qui devrait être écourtée. A la limite, c’est la durée maximale qui devrait être de 40 ans, selon ses dires.
Le Ministre a également formulé des remarques sur le principe du «premier venu, premier servi» dans le cadre de l’octroi des permis miniers. Mais il arrive que le premier venu n’a aucune connaissance en la matière, ne pense pas à effectuer des activités de recherche et d’exploitation, mais se contente de spéculer.
Pour Soamahamanina, le permis a été attribué à un certain Raherimandimby en 2006, lequel a cédé le permis à Tanetilava qui a, par la suite, vendu le permis à la société chinoise Jiuxing Mines.
Les questions de redevance ont toujours fait l’objet de critiques, les redevances fixes de 2% bien que d’autres taxes sont encore dues par les sociétés minières comme Ambatovy. «Quelles que soient les fluctuations des prix, le Code minier devra s’y accorder si on a un bon législateur», a tenu à préciser le ministre. Un taux flexible suivant le cours des métaux est ainsi envisageable.
Un cadre juridique stable est requis. Pour une meilleure contribution du secteur minier au développement du pays, la mise en place d’un code minier amélioré est requise, ce n’est pas pour autant une finalité, mais une étape. L’objectif est de faire en sorte que l’élaboration de ce nouveau code soit aussi inclusive que possible. «Des concertations ont déjà eu lieu et se poursuivent», a noté le ministre. Certains avancent que cela ne leur dérange pas si le projet de loi portant Code Minier ne figure dans l’ordre du jour de la session ordinaire du Parlement que l’an prochain.

C.R

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