Secteur minier : Nouvelles clés de répartition des taxes parafiscales

La contribution du secteur minier au développement local, régional et national doit être conforme à la Politique Générale de l’Etat. Un décret modifiant certaines dispositions du décret d’application de la loi portant sur le Code Minier a été pris en Conseil des ministres. Des précisions ont été apportées à la presse par le ministre des Mines et des Ressources Stratégiques.

Les activités minières génèrent, outre les autres retombées directes et indirectes, des taxes parafiscales minières dont les recettes sont réparties légalement entre différents bénéficiaires (Budget Général de l’Etat et Collectivités sources). «Conformément à la vision du Président de la République, des ressources sont nécessaires pour financer les programmes de développement», soutient Fidiniavo Ravokatra, ministre des Mines et des Ressources Stratégiques. Un Décret définissant les nouvelles clés de répartition des redevances et ristournes minières ainsi que des frais d’administration minière a été adopté en Conseil des ministres le 19 août. Ces nouvelles clés de répartition se veulent être plus cohérentes, en s’alignant à la politique de développement
Le Code Minier actuel prévoit une redevance de 2% de la valeur du produit. Elle est scindée en redevance minière (0,60%) perçue au profit du budget général et en ristourne (1,40%) perçue au profit des collectivités décentralisées. «Selon les nouvelles clés de réparation, la quote-part de 65% de redevance minière prévue pour le budget général est redéfinie à 83%. Par ailleurs la région qui bénéficiait jusqu’ici d’une quote-part de 30% des ristournes minières, devient bénéficiaire à hauteur de 39% » indique le ministre.
Pour ce qui est des frais d’administration minière, liés à la gestion des permis miniers, les quotes-parts sont également revues à la hausse. «Auparavant, la répartition était de 1% pour le budget général, elle est désormais révisée à 35%. La quote-part de la région passe de 7 à 16% et celle de la commune qui était à 12% est redéfinie à 14% ».
Par ailleurs, il est désormais prévu une quote-part de redevance minière de 1% et de frais d’administration minière de 1% au profit de l’Initiative pour la Transparence de l’Industrie Extractive (ITIE) pour lui assurer un moyen de fonctionnement pérenne. « L’Etat entend marquer en effet sa volonté d’instaurer la transparence de la gestion du secteur extractif de Madagascar », indique le ministre Fidiniavo Ravokatra.
Il importe de noter que les nouvelles dispositions portent uniquement sur la mise à jour des clés de répartition des quotes-parts de ces taxes parafiscales à l’égard des entités bénéficiaires qui sont toutes des entités publiques. Aucune modification touchant les droits ou taxes perçus des opérateurs miniers n’a été apportée.

Claudia R.

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