Tortures et mauvais traitements : La CNIDH préoccupée par l’absence de données

La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) a manifesté son inquiétude de voir l’affaire Antsakabary tomber aux oubliettes. Dans un communiqué de presse parvenu à la Rédaction hier, cet organisme a tenu à faire constater qu’aucun ordre de poursuite n’a été signé à ce jour, bloquant ainsi l’ouverture des poursuites judiciaires. La CNIDH demande instamment au nouveau Ministre de la Sécurité Publique de signer les ordres de poursuite nécessaires pour que ces crimes ne restent pas impunis. Sur le plus long terme, la Commission a indiqué être disposé à collaborer avec toutes les entités concernées pour se pencher sur l’opportunité et les moyens d’abolir cet obstacle flagrant à l’effectivité de dispositions fondamentales de notre Constitution, selon lesquelles «la loi… est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse» (art. 6), et «la loi assure à tous le droit de se faire rendre justice» (art. 13).
A l’occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de torture en 2017, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) a rappelé les actes de torture dont avaient été victimes deux agents de la Police Nationale, le sous-brigadier de police Dieu Donné Razafison et l’agent de police Samson Razafindramevajery, le 18 février 2017, ainsi que des centaines de nos compatriotes dans la Commune d’Antsakabary, District de Befandriana Nord, Région SOFIA, la semaine suivante.
Dans ses Observations finales relatives au dernier rapport national de Madagascar sur les droits civils et politiques, publiées en juillet 2017, le Comité des Droits de l’Homme à Genève s’était dit «préoccupé par l’absence de données relatives aux enquêtes, poursuites et condamnations prononcées dans les cas de torture et mauvais traitements». L’un des principaux obstacles à la manifestation de la vérité est le principe de l’ordre de poursuite contenu dans l’article 17 de la loi 96-026 du 2 octobre 1996 portant statut général autonome des personnels de la Police Nationale, selon lequel, «hors les cas de crimes et délits flagrants, la poursuite des fonctionnaires de Police est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de la Police Nationale».

L.R

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