Direction Générale des Impôts : Une facture incomplète constitue une fraude

La Direction Générale des Impôts a constaté une multiplication alarmante des cas de fraudes par émission de factures irrégulières sans TVA, de type bon de commande, bon de livraison et autres justificatifs de paiement sur papier libre. « L’émission de factures incomplètes ainsi que la non-délivrance de factures régulières constituent un délit de fraude, réprimé par la loi car il s’agit d’un détournement de deniers publics », précise Germain, Directeur Général des Impôts, dans un communiqué. Il insiste sur le fait que tous les contribuables assujettis à la TVA doivent émettre des factures régulières avec TVA apparente.
La facture, rédigée en double exemplaire, comporte obligatoirement et lisiblement l’identité ou la raison sociale, l’adresse, le numéro d’identification statistique et le numéro d’identification fiscale en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Il en est de même de la quantité, des prix unitaires et du montant total en chiffres et en lettres des marchandises vendues et des prestations effectuées, ainsi que la date à laquelle le règlement devra intervenir.Toutes les transactions, y compris les ventes en ligne, doivent faire l’objet de facturation en bonne et due forme. Les tickets de caisse, bons de livraisons et autres documents ne peuvent en aucun cas se substituer à une facture régulière et ne sont pas reconnues comme telle aux yeux de la loi.
« Les contrevenants à la règle de facturation s’exposent à des contrôles fiscaux. Outre les sanctions pécuniaires, une peine d’emprisonnement de 2 ans est prévue par le Code Général des Impôts » précise la Direction Générale des Impôts. Recueillis par

C.R

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